Conditions générales de vente / Conditions générales d’utilisations

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux professionnels (ci-après désignés le « Client ») souscrivant à une offre de référencement dans le cadre de leur activité professionnelle. En validant sa commande pour la création d’une fiche professionnelle, le Client déclare accepter sans réserve les termes de son inscription ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Le service est proposé par la société VEDIA, SARL inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 817 410 806.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la mise en ligne d’une fiche de description d’activité (comprenant textes, photos, coordonnées) sur le site https://guide-medecines-douces.com. Selon l’offre choisie, le service peut inclure le partage sur les réseaux sociaux et la création de supports vidéo.

Article 2 РModalit̩s de service et Dur̩e

Le Client souscrit à une offre de référencement faisant l’objet d’un paiement unique lors de l’inscription. Contrairement à un abonnement, ce paiement n’est pas récurrent. La fiche reste en ligne pour toute la durée de vie du site https://guide-medecines-douces.com, sous réserve du respect des présentes CGV.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à utiliser un titre ou une fonction en respect de la loi française. La société VEDIA ne pourra nullement être tenue pour responsable d’informations erronées. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie.

Éthique et Vigilance : VEDIA se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer sans préavis ni indemnité toute fiche mentionnant des pratiques faisant l’objet de vigilance par les autorités compétentes (MIVILUDES, etc.) ou des activités de type médiumnité, astrologie et voyance. Cette mesure vise à garantir la qualité et le sérieux du réseau.

Article 3 РTarifs, Paiement et Droit de R̩tractation

Les tarifs pour l’accès au service sont précisés sur la page : https://guide-medecines-douces.com/inscription-therapeute. Le prix est ferme, définitif et indiqué en euros (Toutes Taxes Comprises ou Hors Taxes selon la mention applicable) au moment de la commande.

Le règlement s’effectue au comptant par procédure sécurisée (SSL) via :

• Carte Bancaire (VISA, MasterCard)
• PayPal

Absence de droit de rétractation : Les présentes prestations étant exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le strict cadre de leur activité commerciale, libérale ou artisanale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif.

Pénalités de retard : Bien que le règlement soit exigé à la commande, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement (en cas de litige bancaire, rejet, etc.) entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 РAcc̬s au service

L’accès au guide est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, panne réseau ou maintenance technique. En cas de difficulté, le Client peut contacter l’assistance à : contact@guide-medecines-douces.com.

Article 5 – Règles d’usage de l’Internet

Le Client reconnaît les limites de l’Internet. Il est seul responsable de l’usage de ses identifiants. Il lui appartient de protéger ses propres données et matériels contre tout virus. VEDIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site par le Client, y compris l’inaccessibilité temporaire de sa fiche.

Article 6 РPropri̩t̩ intellectuelle des contenus

Le Client garantit qu’il est l’auteur des textes, photographies et vidéos fournis (ou qu’il en possède les droits d’exploitation) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de litige concernant les contenus fournis par le Client, ce dernier sera tenu pour seul responsable et garantira VEDIA contre toute condamnation. Le Client concède à VEDIA le droit gratuit, non exclusif et mondial de diffuser, reproduire et adapter ces éléments sur le site et ses réseaux sociaux associés pour la durée de la mise en ligne de la fiche.

Article 7 – Lutte contre la fraude et abus

Modération des avis et contenus : Toute tentative de fraude, notamment l’insertion de liens hypertextes (liens vers des sites externes non validés, publicités, affiliations) dans la fiche, les avis clients ou les commentaires est strictement interdite. VEDIA se réserve le droit de supprimer ces contenus et de suspendre la fiche du thérapeute concerné si sa responsabilité est établie, sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.

Article 8 РSuppression de fiche et R̩siliation

À l’initiative du Client : Le Client peut demander la suppression de sa fiche à tout moment via le formulaire dédié. Cette suppression anticipée, relevant de la seule volonté du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement partiel ou total, le service de mise en ligne initiale ayant été pleinement exécuté.

À l’initiative de VEDIA : VEDIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche sans préavis ni remboursement en cas de :

• Manquement aux règles éthiques (dérives thérapeutiques, signalement MIVILUDES).
• Usurpation d’identité, diplômes non vérifiables ou exercice illégal de la médecine.
• Propos racistes, diffamatoires, agressifs ou contraires aux bonnes mÅ“urs.
• Tentative de fraude technique sur le site.

Article 9 РProtection des donn̩es personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, VEDIA est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client (coordonnées de facturation, informations de contact). Ces données sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant contact@guide-medecines-douces.com. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 10 РValidit̩ des ̩changes ̩lectroniques

Le Client reconnaît la force probante des échanges électroniques (emails, logs de connexion, formulaires validés). Ces enregistrements numériques reçoivent la même valeur juridique qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.